CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet & Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.tresormineral.com (ci après dénommé « le site »), sous réserve de conditions particulières indiquées dans la présentation des produits par :

La société Romane Visdeloup Pomportès (EI) (ci après « Trésor minéral ») dont le siège social est situé au 61 Rue de Lyon, 75012 Paris sous le numéro SIRET 87785198000012. Trésor minéral est l’éditeur du site et est uniquement joignable à l'adresse tresormineral@gmail.com .

 

Trésor minéral propose sur ce site des produits et services proposés par la société sont ceux présents dans les catégories « pierres brutes», « pierres uniques », « pendentifs », « bracelets », « maman & bébé », « ventes mensuelles », « idées cadeaux » et « consultations » ,(ci-après dénommés les « Produits » ou les « services » , ainsi que des accessoires liés à ces produits, à des utilisateurs navigant sur Internet et notamment sur le site (ci-après dénommés « Clients »)., auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Le client est une personne physique majeure ou dispose de la capacité juridique de contracter. Si le Client à moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document: catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Il est entendu que l’offre de téléchargement du « guide de pierres » s’adresse exclusivement aux clients et utilisateurs non revendeurs.

 

Les photos présentées sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier selon les modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, d'affichage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par le site. Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque achat des évolutions les plus récentes des conditions générales de ventes en consultant le site. Chaque bijou et pierre sont uniques, ainsi les mesures et couleurs indiquées peuvent varier légèrement. Nous vous assurons que la mesure indiquée correspond au minimum à ce que vous allez recevoir.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaitre les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation. Ce site a pour but de fournir des indications, de décrire, détailler ou transmettre les usages traditionnels ou modernes qui sont faits des pierres et cristaux en lithothérapie. La lithothérapie ne remplace pas les consultations chez un médecin. Les indications données sur ce site ne sauraient se substituer à un traitement médical. Les propriétés sont celles que les traditions, les expériences des utilisateurs et les ouvrages de référence décrivent. Veuillez consulter votre médecin pour tout problème médical. Le client est tenu responsable de ses actes, de ses décisions et de l'utilisations qu'il fait des produits vendu sur le site de Trésor minéral.Le Client est aussi tenu responsable de l'utilisation des produits par des mineurs, enfants et bébés. En effet, les produits doivent être portés et utilisés uniquement sous la surveillance d'un adulte. 

2. Définitions

«Client» désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

«Acheteur» désigne la personne qui a payé la commande.

Les «Conditions Générales de Vente» sont le présent contrat de vente. 

«Panier» désigne l'ensemble des Produits sélectionnés. 

«Produits» sont les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix; la possibilité de contacter le service client; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et l'avis des autres consommateurs le cas échéant. 

La «Société» et "Trésor minéral" indique la Société Romane Visdeloup Pomportès (EI).

Le «Site» indique le site internet tresormineral.com, propriété exclusive de la Société. 

«Zone géographique» indique l'ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir uniquement en France.

"Commande" désigne le processus d'achat consistant pour le Client à sélectionner le ou les s Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer.

3. Commandes

Le Client passe la Commande via le Site: le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. 

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton «ajouter au Panier». Sur la page «Panier», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger les erreurs éventuelles, avant de confirmer celle-ci. Selon la nature du Produit, le Client peut être amené à choisir des options de personnalisations.

Sur la page «Informations», le Client doit entrer ses informations de contact. 

Sur la page «Livraison», le Client doit choisir son mode d'expédition qui lui est proposé. 

Sur la page «Confirmation», le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d'entrer un code promotionnel s'il en détient un. 

Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs liées à la Commande, aux Produits et informations de contact. 

La vente est valablement établie lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton «Finaliser ma commande», qu'il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu'il a procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies , sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC effectuée. Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « mon compte » / « mes commandes » ou nous adresser un email pour demande de suivi si le dispositif rencontre des difficultés sur le site.

4. Services

4.1 Déroulement des services 

DURÉE DES SESSIONS – La durée des services peut varier d’un client à l’autre, d’une séance à l’autre avec un minimum de 30 minutes pour une séance, ou en fonction de la formule choisi par le client. 
CONFIDENTIALITÉ – Trésor minéral assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.
GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. Trésor minéral ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Trésor minéral ne s’engage absolument pas sur un résultat mais est tenue uniquement de conseiller son client. Le client prends toute la responsabilité de ses actes et des décisions qu'il prendra suite à cet entretien avec Trésor minéral. Le client doit bien avoir conscience que la
 lithothérapie est considérée comme une méthode de soins dite alternative, un complément non conventionnelle, c’est à dire qu’elle ne remplace aucunement un traitement médical. 

4.2 Modalités d'utilisation et d'annulation

Trésor minéral, se réserve le droit d’annuler tout rendez-vous avec n'importe quel client avec lequel il existerait ou non un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa prise de rendez-vous se fait via le site https://tresormineral.com, (via les boutons de paiement) et est soumise aux conditions générales de vente suivantes. Ainsi, toute personne qui prend rendez-vous sur le site https://tresormineral.com accepte ces présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

MODALITÉS D’UTILISATIONS – Les consultations sont délivrées par l’application Zoom, Whats’app, Discord, selon les possibilités de l'équipe de Trésor minéral. Les rendez-vous sont planifiés sur le site de Trésor minéral avant le paiement. 

En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 48 heures avant le rendez-vous initial. Si le client annule un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, Trésor minéral se réserve le droit d’annuler la consultation, sans remboursement. Si l'équipe de Trésor minéral rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client. Les consultations de rendez-vous sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client. Trésor minéral s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité, sauf si accord contraire conclu avec le client. Enfin, Trésor minéral se réserve le droit et le devoir d’un délais de réponse à ses clients de 72h maximum jours ouvrable. 

5. Prix

Les prix des produits indiqués sur le Site sont en euros TTC, hors frais de livraison, douanes et autres taxes. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port. Ils sont indiqués avant validation de la commande, au moment du passage en caisse. Toutes les commandes sont payables en Euros (€).​ Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux. ​Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

6. Paiement

En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Le paiement des factures s'effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client. 

Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par : 

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express): Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent pas en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.

  • Stripe, société de collecte des paiements qui fait le lien entre l'acheteur et le vendeur pour un paiement sécurisé.

  • Paypal, paiement par adresse email sécurisé.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue comptant.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés. Les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d'achat sont supprimés.

7. Disponibilités

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles comme telles sur lescalines.com. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l'intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées. 

8. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quelles que soient les motifs, autorisant la Société à demander judiciairement la résolution du présent contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement la possession des Produits.​

Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

9. Livraison et délais

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le délai de livraison est la période comprend entre la confirmation de la commande et le transfert de possession physique du produit au client, hors installation ou déballage. La livraison interviendra dans le délai indiqué lors de la Commande, sauf cas de force majeure. Un défaut d'indication quant à la date de livraison du Produit, la Société livre le Produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion des Conditions Générales de Vente.

Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai indiqué par la Société, le Client peut, après la mise en demeure de la Société, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. ​Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre recommandée l'informant de cette résolution, à moins que la livraison n'ait eu lieu au lieu entre lieu-temps.

 

La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

10. Droit de rétractation 

Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, à l’exception des frais de retour. L'exercice de ce droit rencontré fin au présent contrat. ATTENTION : CELA NE S’APPLIQUE PAS AUX COMMANDES PERSONNALISÉES. En effet, nous ne pouvons exercer les retours concernant les commandes spéciales et produits personnalisés, tels qu'indiqués dans l’article L 121-20-2 du Code de la consommation.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui adressant une lettre manuscrite envoyé par mail à l'adresse mail suivante : tresormineral@gmail.com avec les mentions suivantes : " A l'attention de Trésor Minéral / Romane Visdeloup Pomportès,  l'identité et les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse), la mention claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les articles qu'il retourne, le numéro de commande, la date de commande, la date de réception de la commande, la date d'écriture de la lettre, le lieu et la signature de l'acheteur.

Le Client dispose ensuite d'un autre délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l'adresse qui sera mentionnée par email au client à la prise en compte de sa demande de rétractation.

Pour ce faire, il peut désigner le transporteur de son choix, assurer que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du Client. Voir les conditions de retours ci après.

Afin d’éviter tout abus, merci de respecter nos conditions de retours :

- Le produit ne doit pas être rayé, incomplet, abîmé, endommagé, porté ou sali par le client

- Le produit doit être retourné à l'état neuf retournés dans son emballage d'origine, avec sa facture reçue par mail

- Le produit ne doit pas être une commande sur mesure

- Le client ne pourra pas effectuer plus d'un retour dans un délai de 2 (deux) mois

- L'achat précédent n’a pas déjà fait l’objet d’un retour 

- La livraison de retour doit être effectuée à travers un courrier recommandé avec accusé de réception

 

En cas de dépréciation du Produit ou de retour non conforme à nos conditions entraînera un refus de remboursement.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation.

11. Remboursement 

Lorsque le droit de rétractation est exercé a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées (hors frais d’expédition). Un e-mail sera envoyé au Client afin de lui confirmer que la marchandise retournée est bien reçue et inspectée par la Société. La Société informera le Client de sa décision d'approbation ou de refus de la demande de remboursement.

 

La société s'engage à rembourser le Client (hors frais de livraison), au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la société a récupéré le Produit en question.La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.​ En cas de retard du remboursement, il convient au Client de contacter en premier lieu l'entité émettrice de la carte de crédit, puis la banque et en dernier lieu la Société à l'adresse e-mail suivante: tresormineral@gmail.com

12. Responsabilité & Garanties légales

La société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation du produit acheté ou d’un mauvais dysfonctionnement du matériel informatique de l’acheteur. Enfin la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, les produits Trésor minéral bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Si l'article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d'achat. Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande par lettre manuscrite envoyé par mail à l'adresse mail suivante tresormineral@gmail.com avec les mentions suivantes : " A l'attention de Trésor Minéral / Romane Visdeloup Pomportès,  l'identité et les coordonnées de l'acheteur (nom, prénom, adresse), sa demande conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil et aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, le numéro de commande, la date de commande, la date de réception de la commande, la date d'écriture de la lettre, le lieu et la signature de l'acheteur, ainsi que plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.

 

Selon l'adresse du Client, le délai nécessaire pour recevoir le Produit échangé peut varier. Les Produits soldés ou en promotion sont remboursés au prix que l'on paie lors du passage de Commande sur le Site. Ne seront pas remboursés les montants déduits lors de l'acte d'achat par le biais d'un code promotionnel et / ou d'une réduction de prix suite à une promotion. 

Le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de non-conformité.

La Responsabilité de Trésor minéral ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la part du Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, dont il appartient au Client d’en prendre connaissance.

- Défauts et conséquences telles que définies dans l'article « Garantie légales » des présentes CGV.

- Force Majeure

Le Client reconnaît par la présente que les Produits n'ont pas autre usage qu'une utilité décoratives, le Client s'engage donc à ne pas exploiter le Produit pour tout autre utilisation.

13. Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, comme ne pouvant raisonnablement être tenues de prévoir, et comme ne pouvant raisonnablement éviter ou éviter surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

La survenance d'un cas de force majeure suspendue de plein droit d'exécution de la Commande. 

Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.

14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, Qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit à l'image et du droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiteur, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable. 

15. Traitements des données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

16. Archivage preuve

La société archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

17. Commentaires et propositions 

Si le client envoie des idées, des propositions, ou d'autres éléments, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accordé à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d'éditer, de copieur, de publier, de distribuer, de traduire et utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.

La Société n'est pas et ne devra pas être termes (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires. La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu'elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les conditions Générales de Vente.

 

Le Client s'engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits des tierces parties, y compris les droits d'auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d'autres droits personnels ou de propriété. Le Client s'engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu'ils ne contiennent pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d'autres sites web associés. Le Client s'engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre, ou essayer d'induire la Société et / ou les tierces parties en erreur quant à l'origine de ses commentaires.  Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n'assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis-à-vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

18. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le présent contrat est soumis au droit français. La société ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de contacter Trésor minéral par mail à l'adresse : tresormineral@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans notre rubrique « Objet & champ d'application» afin de trouver une solution à l'amiable. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client pourra s'adresser à un service de médiation, une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND